Il ajoute que l'acte de caution qu'il a signé ne respecte pas davantage les dispositions des articles L. 331-2 et L. 341-2 du code de la consommation.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code civil. CONDAMNER M.

L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que dans le cadre des mesures de reclassement externe proposées par l'employeur, ce dernier n'est astreint

D... s'est rendu caution de ces concours. 2. La société ayant été mise en sauvegarde, puis en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement.

à [Localité 4], 2) Madame [P] [I], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] à [Localité 4], Non comparants, ni personne pour les représenter, Défendeurs, D'autre part.

[H] [W], domicilié [Adresse 3], 2°/ M.

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

Au terme de l'article l9 du contrat de bail, M. [U] [R] s'est porté caution solidaire des sommes dues ou à devoir par la société [2] en principal, intérêts, frais et accessoires.

Le Condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'Artic1e 700 du CPC. Le Condamner aux entiers dépens Par conclusions signifiées par RPVA le 23 février 2026, M.

code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte des 28 juillet et 4 août 1988, la mutuelle La Tutélaire du personnel des PTT (La Tutélaire

condamner à lui verser les sommes de 12.800 € en sa qualité de caution personnelle et solidaire, et 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le paiement fait par la caution Le recours personnel prévu à l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, est subordonné à un paiement fait par la caution.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

130 du Code de commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence des parties à cet égard, qu'il est régi par

, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient

Le Z... et Mlles A... et B... se sont portés cautions solidaires au profit de la société GSD de l'exécution des engagements contractés par chacun des autres colocataires ; que les locataires ayant manqué

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel