Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724a6cd5801467741741c
29 juin 2005
29 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête en date du 16 mai 2005 ; Vu
Source officielleciv2
60794bb39ba5988459c43a7c
27 janvier 1988
27 janvier 1988
recours, nécessairement manifesté sa volonté non équivoque de renoncer à la forclusion qui résultait de l'expiration du délai d'opposition ouvert par la première signification, le tribunal aurait violé l'article
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc91
16 juin 1971
16 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 646, 2219 ET 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LORS DE L'OPERATION DU BORNAGE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PEUT ETRE INVOQUEE POUR FIXER L'ETENDUE DES PROPRIETES
Source officielleChambre 1-7
627df6ec0d41e0057d43e121
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
M. Fred Z... et de Mme Marie A... dirigéec/Mme Sandrine X
6253cbb6bd3db21cbdd8e11d
26 février 2010
26 février 2010
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, M.
Source officielleChambre 4 SB
68e897f26d821fc8a3c65624
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
600feb363e56fe08ee473ca1
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Cependant, en application des dispositions de l'article 2222 du code civil, la loi qui allonge la durée d'une prescription est sans effet sur une prescription acquise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00374
20 février 2013
20 février 2013
L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364432
11 juillet 2011
11 juillet 2011
L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1900782_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1901914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884
18 novembre 2015
18 novembre 2015
de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310395
8 juillet 2021
8 juillet 2021
L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2224 et 1648 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00071
19 janvier 2022
19 janvier 2022
L. 2242-2 et L. 2242-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2242-1 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, L. 2242-2 et L. 2242-20 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3e3328fa00087a272e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
payés inclus) - 75 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00881
15 mai 2013
15 mai 2013
L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales
Source officielle3ème chambre
DTA_2102872_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
515-14 du code civil ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal, issues de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 et de la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 relatives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
Source officielle1ère chambre
DTA_2201573_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article 647 du code civil dispose que " tout propriétaire peut clore son héritage ".
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b40
19 novembre 1996
19 novembre 1996
Y... pour suivre la vente forcée de l'immeuble était régulière et suffisante, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 2213 du Code civil ; Mais attendu que la procuration donnée à un avocat pour
Source officiellePage 59 sur 420