poids brut de 2 070 kg, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-6 du code de commerce, l'article

Il se déduit de leurs écritures qu'ils estiment que ce désordre est susceptible d'engager la responsabilité décennale de cette entreprise ; que l'article 1792-4-2 du code civil prévoit que les actions

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

de l'article 2235 du Code civil ; qu'après avoir retenu que M.

» ; Attendu que l'article L. 642-18, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction contestée, dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113

«'Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L.'2211-1 et L.'2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est pas de nature à entraîner la cassation

Quand bien même le tribunal ne se fonderait pas sur les dispositions du code de la consommation, il le fera sur les dispositions des articles 1178 alinéa 1, 1128 et 1163 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

2261 et 2276 du code civil sur les œuvres revendiquées par les héritiers de [R] [M], qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer la propriété des

texte, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 2221 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant que par des considérations relatives à une "vérification fiscale

[G] [B] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que M.

combinées des articles 2234 du code civil et L.622-21 du code de commerce, ajoutant que ce dernier texte ne prévoit aucune distinction entre les créanciers qui ont déclaré leur créance ou non.

L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 alinéa 1, devenu l'article 1103 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire, les arrêts retiennent, par motifs adoptés

des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.

d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Annonciade Z..., veuve B..., demeurant à Tasso à Zivaco (Corse), 2°/ de M.