1er du code de procédure civile, aux fins de : - ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Mme [V], de tous les occupants de son chef ainsi que de leurs biens situés [Adresse 2] à [Localité 3]

37 et suivants du décret du 2 avril 1960, 706 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 50 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les époux Z... n'étaient

1134 du Code civil ; 2 / que dans la lettre de licenciement de M.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 al.2 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 252 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, en matière d'impôts directs, les décisions rendues par l'Administration sur les réclamations

, civiques et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal ancien et des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal des

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M.

L. 441-2, R. 441-3, L. 471-1, 2e alinéa, et L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la mention "accident connu par l'employeur le 19 juillet 1998" qui était portée sur la déclaration de l'accident

9 dudit protocole, ensemble excède ses pouvoirs ; alors, 2 / que, selon l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

termes en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer sans en faire la démonstration que l'article 9 des conditions générales "constituait

700 du code de procédure civile ; condamné la SCI Lafayette à régler à Mme [T] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] à payer à la SCI [Adresse

; Sur le second moyen de cassation, présenté par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure

Par requête en date du 4 mai 2010, Madame [C] [V] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.