de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] au règlement des frais de signification de la contrainte ; - condamné Mme [T] à payer à la [6] la somme

Par assignation en référé 8 avril 2022, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire au visa des articles 517-1 et suivants du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 1199 du Code civil que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

du préjudice en résultant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce

PRINCIPAL, Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

Vu les articles 16, 32-1, 700 et 916 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 16 octobre 2019 (RG 17/3287) ; Vu la déclaration d'appel remise

L. 223-18 du code de commerce ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

Il demande de débouter [S] [G] de ses demandes et de le condamner à verser la somme de 1 000' sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000' sur le fondement de

sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la

sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la

sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [10] à payer à l'[17] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté

sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la

450 du Code de procédure civile

7 du règlement (CE) 261/2004 à titre d’indemnisation principale ; - 150€ pour chaque demandeur au titre de la résistance abusive par application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240

et au paiement des sommes de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par le cour de céans

Les défenderesses ont déposé des conclusions in limine litis aux fins de voir : Vu l'article 100 du code de procédure civile ; Vu les articles 101 et 103 du code de procédure civile ; Vu l'article 32-

L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des consorts [P].