97159 POINTE-A-¿PITRE CEDEX Représentée par Me TROUPEL substituant la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 02 juillet 2025 en application de l'article 450 du CPC.

Si vous souhaitez utiliser vos heures au titre du DIF dans le cadre du nouveau dispositif CPF, il vous appartient de les reporter sur votre CPF en activant votre compte et en inscrivant vos heures sur

état de ses conclusions d'incident et au visa des articles 905-1, 905-2, 547, 553, 122, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article R 661-3 du code de commerce, l'intimée souhaitait

699 du CPC”.

700 du CPC, -rejeter celle de 3 000 euros faite devant la Cour au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dire la décision à intervenir opposable à la CGSS de la Guadeloupe.

700 du CPC, - laisser les dépens à la charge du requérant.

l'article L. 6 ".

700 du CPC.

  L’article 326 du code de procédure civile («   CPC   ») prévoit que les frais de justice sont mis à la charge de la partie succombante.

659 du CPC et que M.

S.A.S. demande au tribunal, IN LIMINE LITIS *Vu les dispositions de l'article 56 du CPC * JUGER l'assignation délivrée par les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION nulle pour défaut de mention des

700 du CPC ; - Les condamner en tous les frais et dépens.

700 du cpc.

William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience.

[A] la somme de 2.000,00 euros par application des dispositions de l'articles 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP DELEFORGE FRANCHI par application des dispositions

700 du CPC.

que d'appel, dont distraction au profit de Maître Philippe BAUDOIN, avocat aux offres de droit qui en recouvrira directement le montant conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.