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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200001
8 janvier 2015
8 janvier 2015
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que constitue une fin de non-recevoir le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir tel le
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c001445a086e2bcedb1d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du Code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417638_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c80c
13 mars 2008
13 mars 2008
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13 / 03 / 2008 * * * N° RG : 07 / 00706 Ordonnance (N° 06 / 341) rendue le 15 Janvier 2007 par le Tribunal de Commerce de LILLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10041
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Le caractère averti ou non du dirigeant est indifférent pour l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielleRETENTIONS
65b20d0bc4cf860008dff4a1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
; 2° Des procédures d'identification prévues aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils sont saisis ; 3° Des mesures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100037
13 janvier 2021
13 janvier 2021
H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-23.384 contre deux arrêts rendus les 4 juillet 2019 et 13 août 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l'opposant à
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
626b8175d1fb03057d9a514e
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile ; - débouté le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W] aux dépens ;
Source officielleChambre 08
69a42c8fcdc6046d4722e9e3
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25b45cdc6046d47956399
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Jugement prononcé publiquement le 14/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b42
30 novembre 2015
30 novembre 2015
Elle sollicite la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité de 4. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
Source officielleJuge libertés & détention
66964181f5112d8edd0588ef
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’intéressé déclare qu’il est marocain, né à [Localité 1], et non à [Localité 2] en PALESTINE comme l’a indiqué l’administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105412_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07263
15 décembre 2010
15 décembre 2010
1804 du code général des impôts comme texte répressif ; qu'alors qu'aucun article du code de la consommation n'est mentionné dans les procès-verbaux ou encore dans la citation, qu'aucune référence audit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d34
18 septembre 2025
18 septembre 2025
code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742f
28 avril 2022
28 avril 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/00489 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TM66
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b343
10 juin 1982
10 juin 1982
; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2, 5° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2210086_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; () ". 2.
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
68e41da5681ed727f2a54e43
3 octobre 2025
3 octobre 2025
septembre 2025 ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : Monsieur [W], [E] [L] Né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 13] Et Madame [G], [J],
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fca9e7ed0aeb79452f9c34b
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Sur la demande de récusation de l'expert Selon le premier alinéa de l'article 234 et l'article 341 du code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges
Source officiellePage 59 sur 119