. : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi ne peut être formé au nom d'une personne décédée ; Attendu qu'il est produit aux débats un extrait des registres

371-2 et 373-2-2 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fixé, comme elle le devait, le montant de la contribution du père en fonction des ressources et charges des parents ainsi que des besoins

Il résulte des articles 370, 373, 376 et 392 du code précité que, dans le cas où l'action est transmissible, le décès d'une partie n'interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit de ses

377, 378 et 392 du Code de procédure civile, de : - surseoir à statuer dans l’attente du dépôt à venir du rapport d’expertise par M.

PAVAC la somme de 7.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

1154 du Code civil, en toutes hypothèses : * de rejeter toutes demandes contraires, * de condamner Mr Serge X... à payer, à chaque intimé, la somme de 500. 000 FCFP sur le fondement de l'article

373-2-11 du code civil.

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 378 ET 379 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'INTERRUPTION EST CONSIDEREE

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

700 du code de procédure civile.

violé l'article 388-1 du code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la violation des articles L. 211-25 du code des assurances, 1382 du code

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 6.2

375-5 du code civil ".

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

371-2 et 372-2-2 du code civil ; 3°/ ALORS, en tout état de cause, QU'en se déterminant exclusivement en fonction des ressources des parents, sans rechercher quels étaient les besoins de l'enfant, la

375-5 du code civil ".