- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . Ordonné la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif conforme au jugement. .

l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 378, 591 et 593 du Code

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que l'autorité parentale

Le moyen est pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1384, devenu 1242, alinéa 4, du code civil. 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

700 du code de procédure civile, déboutant la société Kouribat du surplus de ses demandes.

rente appliqué bien qu'elle aurait dû tenir compte d'un franc de rente temporaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en indiquant, après avoir évalué à 878 681,95 francs

378 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 4.

prescrite, Vu les dispositions de l’article 10 de la directive 85/374/CEE transposée à l’article 1245-16 du code civil, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux

X... qui est intervenu à l'instance en qualité de liquidateur de la société faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'en vertu des dispositions des articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile.

40 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de continuation du contrat par l'administrateur; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu' ayant énoncé exactement

impossible, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

379 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le concordat pouvant être résolu pour inexécution des engagements concordataires et inobservations des délais accordés par

[M] [A] 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la S.A.S.U. [1] à verser à M.

M... avait considéré la parcelle litigieuse comme comprise dans le bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ Alors que s'expliquant sur