785 du Code de Procédure Civile.

386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que constitue une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers

684 du code civil inapplicables au cas d'espèce, - constaté l'état d'enclave des parcelles sises section CM no 386, 387 et 388 sur la commune d'AJACCIO et constituant la copropriété LEMNOS SAMOS, Avant

sur les exceptions de nullité que sur le fond ; "alors que, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers" ;

132 et 386 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en déduisant l'absence d'effet interruptif de péremption de la circonstance que toutes les parties avaient conclu au fond depuis plus d'un an

articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement

381-1 et 381-2 du code civil, qu'à l'endroit d'un seul parent, la délégation de l'autorité parentale prévue au cinquième alinéa de l'article 381-2 du code civil porte-t-elle uniquement sur les prérogatives

l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,

PROCÉDURE Par acte délivré le 19 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

à l'article 388-1 du Code civil ; que, selon ce texte, même s'il peut être accompagné par un avocat, seul le mineur lui même peut être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet

ne saurait être étendue au conseil de la partie civile ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382, 393 et suivants du Code

381 à 383 et 940 du CPC et R 516-3 du code du travail (devenu l'article R 1452-8), chaque décision précisant que l'affaire ne pourra être rétablie au rôle que sur la justification des diligences qui devront

SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

450 du code de procédure civile.

Y..., le Premier Président a commis un excès de pouvoir et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 378 et 380 du code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le jugement

R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile, l'article 2243 du code

380 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'existe aucune contestation sur les conditions d'application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'ordonnance attaquée a

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants