Il sera donc débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens  : Aucune circonstance d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La somme de 5000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Par suite, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les demandes présentées en ce sens par le bailleur devront être rejetées.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

auxquelles devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation ", l'article 14 de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995, fût-il

code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.