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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5594
17 octobre 2014
17 octobre 2014
Il fonde sa demande sur l'application de l'article L 511-1 du code des assurances en faisant valoir que M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593d9aaacbea0fe689ffe
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions et au visa de l’article L.113-1 du Code des assurances, la compagnie PACIFICA expose que les conditions générales du contrat « Caravane », souscrit par Madame [J] [I], prévoient
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72ba5cdc6046d473ce76f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, Condamner la SAS
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c26
16 mars 1983
16 mars 1983
L 511-1 DU CODE DES ASSURANCES ETENDANT, AU CAS DE FAUTE DE L'AGENT GENERAL ENVERS L'ASSURE, A L'OCCASION DE LA PRESENTATION D'UNE OPERATION AU SENS DE L'ARTICLE R 511-1 DU CODE DES ASSURANCES, LE REGIME
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60364a4accc6d2abb06d7774
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L 125-1 du code des assurances, seul visé par l'appelante dans le dispositif de ses conclusions pour solliciter la réparation de son préjudice, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf4e405357f749ea829
24 octobre 2022
24 octobre 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed449b848dd6814c5ed6f
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juin 2024, au visa des articles 1732 et 1733 du Code civil, [J] [K] sollicite de voir : « CONDAMNER MUTUELLE ASSURANCE
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405075_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69f43f69cdc6046d472e417b
30 avril 2026
30 avril 2026
913-3 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25-5139 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08606
16 mars 2017
16 mars 2017
, 1147, 1915 et suivants du code civil et L.511-1 du code des assurances, et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1376 du code civil, outre divers Dire et juger, de : A titre principal : - réformer
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95032de0ebe408dac7177
3 juillet 2025
3 juillet 2025
visa des articles 54, 56, 114 et 122 du code de procédure civile ainsi que de l’article L. 242-1 du code des assurances, de : Débouter Monsieur et Madame [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
Source officielle2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c964
24 avril 2025
24 avril 2025
[X] et à la compagnie l'Olivier Assurance la somme totale de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société Sarl S.A.T de l'ensemble de ses demandes et
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e0e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 août 2022, la CNP Assurances a soulevé l'irrecevabilité de l'appel et a réclamé 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2 e chambre civile
68d6252af345149cf84d2bdd
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du prêt, des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1324 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304015_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleELECTIONS
67881286c21c0e53e790947f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l’application des dispositions de l’article R. 511-25 par collège et commune.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, selon l'article R. 512-39-4 dudit code, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleContentieux général civ 1
6a0cc1d5cdc6046d473b5256
19 mai 2026
19 mai 2026
Condamner in solidum la SCI [B] et BPCE Assurances à lui régler la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae171d9f5effbdf29fa
19 juillet 2022
19 juillet 2022
hypothèse écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114580_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePage 59 sur 1058