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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
66fe354e91b69e88a370fbeb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Certes, contrairement à ce qu'a retenu la décision entreprise, les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce relatifs à la demande en restitution n'imposent pas de délai pour l'exercice de l'action
Source officielleChambre Commerciale
65b361f71d7564000872dea6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[L] [F] demandent à la cour au visa de l'article 31 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil,et des articles L.622-1, L.622-4, L.622-6 et L.626-2 du code de commerce de : - dire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00111
26 janvier 2010
26 janvier 2010
32-1 du Code de procédure civile, Roger X..., seul in bonis, sera condamné au paiement d'une amende civile de 5. 000 € ; 1) ALORS QUE par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9c2
10 mars 2008
10 mars 2008
L. 621-123 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, le liquidateur peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien avec l'accord du débiteur ; qu'à défaut d'accord
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00408
5 mai 2015
5 mai 2015
1382 du code civil, ensemble l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-32 du code de commerce) ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
Source officielle8e Chambre A
61636eeb77a1403986670cb4
5 mai 2011
5 mai 2011
L 621-43 du Code de commerce, une créance de remboursement de TVA que lui réclamait l'administration était éteinte.
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35562
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388c
13 avril 2023
13 avril 2023
À titre reconventionnel : Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Infirmer le jugement en ce qu'il a Débouté
Source officielleChambre A - Commerciale
6448c07a5ca6d8d0f8ef67b9
25 avril 2023
25 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Les parties s'accordent sur la compensation à opérer, en application de l'article L. 621-24 du code de commerce et en raison de l'existence d'un lien de connexité, entre les sommes
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdfbc40aa805a7864da8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9938335ce1c84f7b768ee
9 janvier 2020
9 janvier 2020
les articles 623, 624, 625, 636, 638 et 954 du Code de Procédure civile Vu notamment les articles 1985, 1992 1147 du Code civil In limine litis A titre principal - Le déclarer recevable
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dbfde0ebe408daa1ba8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra
Source officielle2ème Chambre
695e071675782d5f060c27e5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[M]-Long qui seront liquidé à la clôture et tarifés par application des articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-32 et suivants du code de commerce, dont le montant provisoire s'élève à la somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2401892_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100254
9 mars 2011
9 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles
Source officielle12e chambre
5fdb8a1d69389b689d00c077
26 février 2019
26 février 2019
-qu'au surplus, les licences d'utilisation ne peuvent s'analyser en des biens au sens des articles L 624-16 et suivants du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6979ecf1cdc6046d47f79441
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[J] [I] et Mme [W] [I] la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [L] Diffusion aux entiers dépens y compris le coût du jugement liquidé
Source officielleChambre 1
DTA_2201978_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,
Source officiellecomm
ête de M. Z... aux fins d'obtention d'un titre exécutoirec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00217
4 mars 2014
4 mars 2014
, en application de l'article 169, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32, IV, ancien, du Code de commerce, est susceptible d'appel dans les conditions de forme et délai
Source officielle2e Chambre
60360d9f5fb450723e627ba9
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Par conclusions du 26 avril 2013, la société POLONIO JM demande à la Cour au visa des articles 1787 et 1792-6 du code civil, de l'article 1291 du même code, de l'article 6.1 de la convention européenne
Source officiellePage 59 sur 226