LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

815-9, alinéa 2, Françoise X... est également bien fondée à critiquer la jouissance gratuite de l'immeuble ordonnée par le tribunal en s'inspirant des dispositions de l'article 255 du Code civil qui ne

Société Civile Immobilière, au capital de 13.500 euros, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 12], identifiée au SIREN sous le n°811 818 665, prise en la personne de son gérant en exercice

[B] devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Vu l'article 789 du code de procédure civile Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil Vu les conclusions notifiées devant la cour

2234 du Code civil.

481-1 du code de procédure civile ; - condamner Madame [J] [Y] veuve [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, rendu applicable à l'allocation supplémentaire d'invalidité par l'article

-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

En premier lieu, la décision attaquée, prise au visa des articles 21 et 32 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, de l’accord franco-algérien du 27 décembre

d'une portion de terrain considérée par l'une des parties comme étant sa propriété exclusive ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article

819 de l'ancien Code de procédure civile ne caractérisait pas une tentative de recouvrement amiable, la décision attaquée a violé les articles 12-1 du décret du 5 janvier 1967, 819 de l'ancien Code de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code

815 9 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité mensuelle de 300 euros dont est redevable M.

N... épouse S..., les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2 ou à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur

815-13 du code civil.

3-2 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; 3°) d'enjoindre aux ministres concernés de faire supprimer toute référence à l'instauration de cette