l'ouverture de la succession et les opérations de partage, soit pendant plus de cinq ans, en violation des dispositions de l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu que ces griefs ne peuvent être

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 et 593 du Code

civile, ensemble les articles 9 et 11 du même code, l’article 10 du code civil Ordonner à la [1] de communiquer la copie recto/verso des chèques émis par Monsieur [I] [U], titulaire d’un compte bancaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1271 du Code civil ; Attendu

450 du Code de Procédure Civile

L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

815-5 et 832 du Code civil, ensemble de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les parties avaient elles-mêmes remis en cause les modalités du partage

815-12 du code civil ; Attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel, après avoir déclaré l'appel principal formé par M.

partie civile faisant état de l'un des critères énumérés à l'article 52 du code de procédure pénale, tant que ce magistrat n'a pas effectué des investigations de nature à lui permettre de vérifier sa compétence

une modalité d'exécution des obligations nées du mariage, perdurant pendant cette procédure ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 255, 262-1 et 815-9 du Code civil ; alors

assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A

masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815

X... en qualité de gérant de la SCI de Bièvres, la cour d'appel a dénaturé l'arrêté susvisé a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, sans dénaturation, souverainement

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-1, alinéa 2, du nouveau

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Andrée Y... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son

pris de la violation des articles 486, 512, 584 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que les griefs allégués sont inopérants dès lors que Paul Y... s'est pourvu régulièrement en cassation et

En application des articles 467 et 471 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

[B] [G], dans le dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, sur le fondement des articles 815, 831 et 832-3 du code civil