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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme SORIN
DTA_2404927_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. ".
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204083_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Selon l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions
Source officielleJuge Unique
DTA_2203375_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304494_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205220_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203115_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 822-4 du même code : " I.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2202865_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Poyet comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490594.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202032_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301393_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) b) L'allocation de logement sociale. ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a53b
1 mars 2007
1 mars 2007
BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 05 février 2007, sans opposition de leur part
Source officiellecr
BESANCON du 8 mars 1996 qui, dans la procédure suiviec/Louis Z
613725b5cd5801467741ff2e
19 février 1997
19 février 1997
double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300831
7 juillet 2016
7 juillet 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecr
61372525cd5801467741b540
18 avril 1991
18 avril 1991
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article d L. 376-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308825_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 825-2 du même code : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable
Source officiellecr
6137260acd5801467742280e
16 juin 1999
16 juin 1999
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle2ème chambre section C
69e1d164cdc6046d4789bc73
16 avril 2026
16 avril 2026
[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2402292_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes :1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale
Source officiellecomm
61372405cd58014677411340
4 février 2003
4 février 2003
591, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1289 et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que la décision qui accueille la tierce opposition laisse au jugement
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500892_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officiellePage 59 sur 1359