Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que cette convention n'était pas soumise au statut du fermage alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à

du code de procédure civile.

Ruddy JEAN-JACQUES Et prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10 mars 2026 Vu le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007 instituant

* 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de l'article 514 du Code Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'en cas de décès de la victime directe,

EN INVOQUANT LES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI INTERPRETENT EXACTEMENT LES TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU

17 c de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 865 du code de procédure civile de la Polynésie française et 715 de l'ancien code

450 du code de procédure civile

765 ET 767 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ORDONNANCE N° 45-1088 DU 30 MAI 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

-2 du code du travail, - condamner Mme X...à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la même aux dépens.

Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET

866 du Code civil CONDAMNER Monsieur [F] [GA] au rapport à la succession de la somme de 68.230,60 euros avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code

388 du Nouveau Code de Procédure Civile.

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 05 Mai 2023 par la S.A.R.L.