Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f3826
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Si, en application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, l'instance se poursuit devant la cour d'appel de renvoi, de sorte que le point de départ du délai prévu à l'article 908
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1e
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé a deux mois pour conclure à compter de la notification " des conclusions " de l'appelant.
Source officielle2ème chambre
6780b7b034dc79f9f061505e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale section 2
62c7c9a7cb8dca058e3e7974
7 juillet 2022
7 juillet 2022
909 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
67f8a23c40b8f5486fedd96f
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce Selon l'article 909 du code de procédure civile « l'intimé dispose, a peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois a compter de Ia notification des conclusions de l'appelant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c2568a0bfda47c90075ff6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[B], faute pour l'intimé d'avoir respecté les délais prescrits par l'article 909 du code de procédure civile, et que, dès lors, le conseil de M.
Source officielle1re chambre civile
64f816590a9accd9695a4287
5 septembre 2023
5 septembre 2023
dispositions des articles 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile inapplicables en l'espèce, de sorte que cet acte était nul et de nul effet en application des dispositions de l'article 905
Source officielleChambre Sociale
688c4bd9119f12788f059d7f
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné l'AGS-CGEA à la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront considérés comme des frais
Source officielleChambre Sociale
67f0bdef2b128a29976856aa
4 avril 2025
4 avril 2025
930-3 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
671b35272edfb0b58c05e94f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La demande de radiation est recevable dès lors que les sociétés MMA iard assurances mutuelles et MMA iard l'ont formée dans le délai qui leur était imparti par l'article 909 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a67
2 septembre 2014
2 septembre 2014
il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée, à défaut d'accord amiable, - fixé la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme indexée de 90
Source officielleChambre 1-8
5fdc031a531f8c2755663a9b
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Elle soutient que ' la société Adductor International forme, aux termes de ses dernières écritures, à titre principal un appel incident tardif par application de l'article 909 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
6970ed86cdc6046d4720434d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le 5 février 2025, les intimés ont formulé une demande de prolongation du délai pour conclure de l'article 909 du code de procédure civile sur le fondement de l'article 911 alinéa 2 du même code, exposant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01160
9 novembre 2022
9 novembre 2022
542 et 954 du code de procédure civile, ses articles 551 et 909, ensemble le principe de sécurité juridique, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0296fe8d588318c1acf4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Suivant ordonnance du 11 octobre 2022, Mme la conseillère de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevables, au visa de l'article 909 du code de procédure civile, les éventuelles conclusions
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6360ca6e3c369c7f74996f20
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Les consorts [Z] font valoir qu'en application des dispositions des articles 909, 911 du code de procédure civile et de celles des articles 552 et 553 du même code, un intimé est
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65a62c7b448a370008a720de
12 janvier 2024
12 janvier 2024
909 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdb2250a83b8eb70723bbfb
4 avril 2019
4 avril 2019
905 du code de procédure civile ne peut pas faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article 908 et n'a pas eu pour effet de fixer une nouvelle date pour le dépôt des conclusions de l'appelant
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6347ac7229ffd2adfff4f46f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Si cette dernière devenait donc irrecevable à conclure sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, il est constant que la caducité de la déclaration d'appel ne pouvait être encourue
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6347ac7229ffd2adfff4f471
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Si cette dernière devenait donc irrecevable à conclure sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, il est constant que la caducité de la déclaration d'appel ne pouvait être encourue
Source officiellePage 59 sur 4214