910 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code , 2 / que des conclusions signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture ne sont recevables que s'il s'est révélé

L'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à la clôture pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la CGD s'était bornée à exécuter "l'ordre" du Parquet général sans se préoccuper de savoir s'il ne subsistait pas un obstacle à la

R... et 168769 Canada Inc avaient pu solliciter le constat de la péremption de l'instance d'appel, par simples conclusions d'incident du 24 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 526 et 916

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des conclusions au fond : Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à

Suivant conclusions déposées le 16 mars 2026, la société Graby Confort a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa des articles 524, 954 et 915-2 du code de procédure civile, et lui

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

La demande des époux [I] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance est rejetée.

X... des 7 et 9 juin 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article

450 du code de procédure civile

[V] aux dépens sous le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

X... d'un chèque de 916 000 francs correspondant à la cession des parts de la société MCA associés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de seconde part, le juge doit en toute

911 du code de procédure civile.

783 alinéa 2 et 910 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les consorts C... ont sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture uniquement

X..., ayant laissé à sa survivance un enfant en la personne de Jean X..., Mme Odette X... avait vocation à recevoir, en exécution de la donation, en application de l'article 913 du Code civil, la moitié

916 du code de procédure civile.

783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève, après avoir constaté que M.

914 du nouveau Code de procédure civile pour la déférer à la Cour, qu'elle est donc entachée d'excès de pouvoir et encourt l'annulation ; Mais attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état