; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1002 alinéa 2 du Code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et tiennent

) subsidiairement d'ordonner avant-dire droit une visite des lieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et

450 du code de procédure civile

) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 juin 2003 est annulé.

930-1 du code de procédure civile.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L'article R 1234-1 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement prévu à l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 décembre 1985 est annulé en tant qu'il y est statué sur les impositions respectives de M. Paul, Pierre, Marie X... et de M. Paul X....

217,24 F au titre des travaux de construction d'un centre de moyen et long séjour restant impayés, 80 000 F de dommages et intérêts et 14 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

octobre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du même code.

DIT que l'expert devra mentionner sur la convocation adressée à l'assurée le moyen de transport approprié à l'état de santé du patient en application des articles R. 142-18 et R. 322-10-2 du code de la

et les décrets n° 73-137 du 2 octobre 1973 modifié et n° 90132 du 19 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

est inopérant ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1651 bis du code général des impôts alors en vigueur : "1.