En vertu des dispositions des articles L.1134-1 et L.1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement moral et de discrimination le salarié présente des éléments

8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 112-1 et 111-4 du code pénal, des anciens

L. 3212-1, II, 1, du code de la santé publique. 1.

et recels a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de cette irrégularité, le TASS a violé l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale sont d'interprétation stricte

harcèlement moral (article L.1152.4 du code du travail : 18 600 € ; Dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct causé par les agissements de harcèlement moral (article L.1152-1 du code du

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son premier Protocole

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ».

901 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant totalement de rechercher si la nullité éventuelle de l'acte d'appel de la SCI, pour vice de forme, n'a pas été régularisée ultérieurement

L. 221-9 du code de la consommation, ensemble les articles L. 221-5 et L. 111-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-1, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-4 du code de la consommation, ensemble les articles 58 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que constitue une pratique trompeuse le fait pour un professionnel d'induire

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

faits de harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, en retenant, pour exclure que la délivrance d'un avertissement injustifié le 3 avril 2013

seule salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

Maurice JJJJ..., domicilié [...], 112°/ M. Gérard KKKK..., 113°/ Mme Nelly KKKK..., domiciliés [...], 114°/ M. MM... LLLL..., domicilié [...], 115°/ M.

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) ; 2 / l'arrêt, qui a infirmé le jugement, qui avait accordé à M.