L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 631-14 du code de commerce ; 2°/ que rien dans les dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce dans sa rédaction applicable

du code de commerce. » 43.

[Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

FONCIÈRE PI demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 2230 et 2239 du "code de procédure civile", - Déclarer la S.A.R.L.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

, et ce dans les termes de l’article L.145-27 du code de commerce, - très subsidiairement, fixer le montant du loyer provisionnel au montant du loyer offert par la société Harmony, soit à la somme de 66

2288 du code civil, mais d'une garantie autonome au sens de l'article 2321 du même code ; - que par conséquent Mme [Y] et M.

-14 et L.141-16 du code de commerce que dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non

civile, Vu les articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971, L 145-16, L 145-37 à L 145-41 du Code de Commerce et 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, de : [* dire que la procédure ayant

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société [Adresse 8]demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L.145-33 et suivants et R.143-3 et suivants du code de commerce, 1231

L641-3 du code de commerce) , ces créances connexes peuvent se compenser si le créancier a déclaré sa créance.

la société [9] [Localité 6], anciennement dénommée [13] [Localité 18] et la société [15] [Localité 22] au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, Madame [H] [D] a formé opposition par lettre recommandée adressée au greffe le 04 septembre 2024.

, de l'article 1134 ancien du code civil, des articles L. 134-1 et suivants et l'article L.441-6 du code de commerce de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de

de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner

au greffe dans le délai légal prévu par l'article L. 142-4 du Code de commerce, quand elle constatait qu'il avait été consenti avant la création du fonds de commerce, la Cour d'appel n'a pas tiré les