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28 082 résultats pour « article L 210-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00443

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

; Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, a

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503587_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L.5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

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TA

1ère Chambre

DTA_2500528_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00260

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

1108 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1843 du code civil et les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 2°/ que la nullité d'un contrat pour défaut de capacité

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TA

1ère Chambre

DTA_2003157_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 doivent être regardées comme remplies lorsque la décision de préemption

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01716_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, délivrée en application de l'article L. 214-5 du même code : " Les décisions

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CC

cr

61372621cd5801467742329b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Code pénal)" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

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CA

1ère Chambre

62848f83498a54057d102d48

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ordonnance en date du 25 février 2020 le juge commissaire a rejeté la demande d'admission définitive au motif qu'au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, la Direction générale des finances

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TA

7ème chambre

DTA_2210428_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

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TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572b6cdc6046d477295e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02643

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Z... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 175,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

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TA

3ème Chambre

DTA_2106091_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations

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CC

cr

61372625cd5801467742348f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

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TA

5ème Chambre

DTA_2306357_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

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CA

Chambre Sociale

6549e2ddbc1a528318e09650

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Et statuant de nouveau : - de condamner, en application de l'article 1231-6 du Code civil, la société Socoluce à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle le Conseil de

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CC

cr

61372626cd58014677423510

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe14

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

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TA

4ème Chambre

DTA_2101557_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

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