L. 235-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3 et 224-12 du code de la route, R. 26 du code des débits de boissons, 434-10, 434-44 et 434-45 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

Ainsi, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile invoquées par M.

MOTIFS En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, bien que l'assuré eût fait valoir que les souscriptions auraient dû correspondre

Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application

assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et que la règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 513-1 du code

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle France Travail a interrompu

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce, ensemble les articles 1er, alinéas 1 et 2, 10 et 11 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles

441-1 du Code pénal, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X..., poursuivi du

000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 313-1 et 314- 1du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du

Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.

Iggert, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 de code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.