Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues l'audience.

de l'article 700 du code de procédure civile.

449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

    L'article 513 du code de procédure pénale (ci après le «   CPP   ») La lecture des déclarations faites avant les débats par un coïnculpé est régie par l'article 513 du CPP.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Tiberghien, conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer, en cas d’absence ou d’empêchement, sur les requêtes en référé.

L. 512-12-1 du code de l'environnement ; 4°/ que, s'agissant de l'obligation contractuelle de remise en état, la société Oxymine produisait, pour la première fois en cause d'appel, différents éléments

Toutefois, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire.

application de l'article 367 du code des douanes.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2010-88 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

181-3, L. 181-4 et R. 181-34 de ce code.

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. ".

B..., représenté par Me David, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

42, 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par les dispositions de l’article L. 5211-1 du même code ; dans sa

L. 132-4 du Code du travail selon lesquelles la convention et l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.

M n° 1 comportant 3 représentations), enregistré sous le n° 01 3889 et publié le 9 novembre 2001 doit être déclaré nul en application des dispositions de l'article L 512-4 du Code de la Propriété Intellectuelle