Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

La société EXA ECS demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de rejet de son offre, celle attribuant le lot n

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 4.

) d'annuler l'ordonnance n° 1204463 du 14 janvier 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en tant qu'elle

La société Gedifer demande, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, la reprise de la procédure de passation au stade de l'analyse des offres. 2.

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.551-1 du code de justice

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la requête de la société Sita Sud-Ouest

) d'annuler l'ordonnance n° 1204984 du 12 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Elle oppose l'irrecevabilité de la requête au regard des prescriptions des articles R.411-1 et R.551-1 du code de justice administrative, puis l'absence de moyen fondé.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Par la présente requête, la société Ideolia demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché.

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, la société Compoeco demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d’annuler la décision

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi qu'avant la conclusion du contrat. 4.