L'article R.411-2 du même code dispose que les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire.

, qu'il y a donc lieu de condamner la société URBANESENS à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure

450 du Code de Procédure Civile

[W] [H] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

d'une pause à l'issue de la 4ème heure de travail, telle que prévue par l'article 5. 4 sus-cité.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

, venant aux lieu et place de la société Cegelec Sud-Est, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au ministre

Selon l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du même code, la procédure d'appel est sans représentation

non comparante, ni représentée PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18

Sur le fondement de l'article 1641 du code civil, le requérant concluait à la nullité de la vente pour la présence de vices cachés.

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2013, en audience publique

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

Aux termes de l'article 3-3 du décret précité : " Les aides financières prévues à l'article 3-4 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

[U] et la SA Aviva Assurances à payer à la SCI Viennet la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI Immo Loisirs, la SARL Sup Caro

Il en résulte que les dispositions susvisées de l'article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978, effectivement codifiées à droit constant à l'article L. 313-10 du code de la consommation par la loi n° 93-949

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire