, la cour est en mesure d'arrêter à la somme de 46 000 € le montant des dommages et intérêts à revenir à la salariée en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail applicable

qu'il a dit que « le licenciement étant entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les deux indemnités prévues à l'article L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ne se cumulent pas et seule

Il n'y a donc pas lieu à requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et l'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-2 du code du travail n'est pas due.

des assurances et des articles 1250, 1251, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, de : - Juger irrecevables les demandes formées par la compagnie AREAS DOMMAGES à son encontre, En conséquence, - Condamner

L. 1235-3 du code du travail à raison de sa non-conformité aux normes internationales ; Cependant, les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié

bénéficier Mme X... de la protection prévue en faveur des femmes enceintes, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, 1225-4 et R. 1225-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

D'une troisième part, l'article L 1225-4 du code du travail prévoit que : Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté

-1, L. 1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2, R4624-10, L. 1235-5 du Code du travail, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, - recevoir l'appel de la Sas

L. 1251-5 du code du travail.

700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'en tous les dépens ; Vu les conclusions d'intervention volontaire de Pôle emploi, au visa de l'article L. 1235-4 du code du travail, sollicitant

les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail ; 2.

En application des dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1245-2, il convient d'allouer à M.

L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ; 2°/ que lorsque l'entreprise ou le groupe auquel

En cas de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, l'article L. 1245-1 du code du travail prévoit, en son 2ème alinéa , 'une indemnité pour le salarié, à la charge de l'employeur

[I] au minimum prévu par le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail ; en tout état de cause, - condamner M.

L. 1235-1 du code du travail.

sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, et 1.000 ?

-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel délaissées, le comité