5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L’alinéa premier de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3

Monsieur [VK] [DS] [VB] [Adresse 4] [Localité 146] Non comparant, ni représenté Monsieur [MS] [NE] [Adresse 5] [Localité 143] Non comparant, ni représenté Madame [RU] [X] épouse [NE]

auquel avait été soumis le demandeur par ordonnance du juge d'instruction du 14 décembre 1999 ; "aux motifs que le magistrat instructeur a communiqué au ministère public la demande dont s'agit le 5

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-3 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu

148 et 148-1-4 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale, 201 al. 2 du même code ; 2°/ que

cour d'assises et ne s'imposent pas pour l'examen, par la chambre de l'instruction, des demandes de mise en liberté qui lui sont présentées en application de l'article 148-1, 2ème alinéa, du code de procédure

des droits de la défense, des articles 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale, 173, 173-1, 174, 175, 185, 206 du code de procédure pénale, 66, alinéa 1, de la Constitution, 5

de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé

de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ;

auquel avait été soumis le demandeur par ordonnance du juge d'instruction du 14 décembre 1999 ; "aux motifs que le magistrat instructeur a communiqué au ministère public la demande dont s'agit le 5

5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 148-1, 148-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145 à 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

[ZY] [FR], domicilié [Adresse 55], 141°/ à M. [XV] [FB], domicilié [Adresse 43], 142°/ à M. [I] [EW], domicilié [Adresse 19], 143°/ à M. [JS] [EG], domicilié [Adresse 128], 144°/ à M.

Daniel BZ..., demeurant ..., 141 / de M. Michel BA..., demeurant ..., 142 / de M.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, alinéa 5, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté