Elle soutient que : - les bureaux en litige relèvent de la catégorie BUR 1 et non BUR 2, conformément au B du II de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe 2 à ce

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par suite, la modification litigieuse, approuvée par la délibération du 6 décembre 2019, n'a pas été prise en violation des dispositions des articles L. 153-19 et L. 153-21 du code de l'urbanisme. 43

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [Y] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

des articles 1134, 1728-2 et 1741 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L145-41 alinéa 2 du code de commerce (anciennement article 25 alinéa 1 er du décret n°53-960 du 30 septembre 1953), Vu

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

2 du code de commerce.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a fait l'objet le 2 mars 2022 d'une ordonnance de fixation à bref délai avec clôture de la procédure 15 jours avant la date de l'audience

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] à supporter les entiers dépens de l'instance, Statuant de nouveau : A titre principal - Rejeter comme irrecevables

  La Cour conclut par 15 voix contre 2 à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

    La société Plama n’ayant pas effectué les paiements prévus dans le plan de redressement, plusieurs requérants sollicitèrent, comme le prévoyait l’article 708 de la loi sur le commerce, la

155 et 155-1 du même code; * Rappeler que : * 1) Le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présernte décision s'est efforcée de fixer le montant

L622-24 du Code de commerce.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 17.

L. 621-41 du Code de Commerce: cette dernière ne peut en toute hypothèse plus être condamnée à payer de sommes à la S.A.S. A.C.