Selon l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit

Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, n'avait pas valablement repris l'instance afférente à une action en responsabilité fondée sur les articles 244 et 245 de la loi du 24 juillet

306. 572, 20 + 241. 582, 051) procède de ce que la SA SWISSLIFE a appliqué aux honoraires d'expert une réduction de 45 % en vertu de la règle proportionnelle prévue par l'article L 113-9 du code des assurances-réduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.242-1, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale ensemble

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Elle conclut qu'elle est d'une santé extremement fragile, qu'elle a déjà effectué des paiements, et qu'elle n'a aucun revenu comme en atteste

L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, L. 241-3, 4° et L. 249-1 du code de commerce, 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

fiscales de la société Z informatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-3 et L.653-8 du code de commerce ; 2) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer

321-1, alinéa 1, du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 247-7 du code de commerce dans sa version applicable, objet d'une enquête préliminaire, et l'infraction d'abus de biens sociaux, dénoncée dans la plainte avec constitution de partie civile, qui sont

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

L 244-2, R 243-59 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale alors applicables ALORS QUE D'AUTRE PART, et en tout état de cause, à supposer même que BTP Prévoyance ait pu connaître, à réception des

R 242-5, en vigueur jusqu'au 11 juillet 2016, et de l'article R 243-59-4 du même code, applicable à compter du 11 juillet 2016.

de la Cour Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5.

(CMA) une police d'assurance couvrant le risque incendie ; que les articles 248 et 249 des conditions générales de cette police, relatives à la perte de la valeur vénale du fonds consécutive à un sinistre

D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale pris en son 3ème alinéa, "ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 631-1 du code de commerce ; Attendu que, sur assignation