L. 3213-5-1 du présent code.

Sur la motivation de la décision d'admission Selon l'article L. 3212-1 du code précité, I.

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Sur la régularité de la procédure et la demande de mainlevée Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, «La régularité des décisions administratives d'hospitalisation sous contrainte

Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée

L 3211-12-1 du code de la santé publique.

D et de Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L'article L. 3216-1 du code de la santé publique dispose que la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du titre I (" modalités de soins psychiatriques ") ne

Sur la régularité : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci

Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée

Suivant les dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : 'I.

aux intérêts de Mme [W] sans motiver in concreto sa décision, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3216-1 du

L. 3212-1 du code de la santé publique. 2.

Pour autant, il n’est allégué ni justifié d’aucune atteinte aux droits du patient, qui est pourtant une condition pour ordonner la mainlevée conformément à l’article L. 3216-1 du même code et de la jurisprudence

[U] [M], sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

le prévoit l'article L. 3213-1 II du code de la santé publique, ce qui porte nécessairement atteinte à ses droits en application de l'article L. 3216-1 du même code et de l'article 5-1° e) de la Convention