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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400266_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2210663_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503909_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218699_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404765_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304414_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code précité doit être écarté comme inopérant. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404866_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304349_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404249_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

et au titre de l'article L. 423-23 du code précité ; - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c02

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

-2, L. 480-1 à L. 480-7, L. 111-6 et R. 422-2 du code de l'Urbanisme, 121-3 et 122-3 du code pénal, de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404583_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206034_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307555_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 5 et 6, paragraphe 4 de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01756_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307098_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114583_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L. 423-13 ; - elle méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1, et le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son comportement ne constitue

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203059_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303432_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2517912_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203144_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle

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