libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à son état de santé.

L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article

Ils soutiennent que : - les dispositions des articles L. 313-11 (11°) et L. 511-1 (10°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les arrêtés attaqués

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4

- en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

refus de titre de séjour contestée méconnait les dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il réside régulièrement en France depuis

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et

de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-7, L.423-10 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : * elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée