demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement des sommes et impositions mises à la charge de la

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à France Travail de lui ouvrir les droits à l'allocation d'aide au retour

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur les conséquences de la cessation d'activité : Attendu qu'en application de l'article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel

L. 521-2 du code de justice administrative.

C B, représentés par Me Maamouri, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions

Motifs L'instance devant le tribunal de commerce de Toulon ayant été introduite par assignation du 29 août 2019, les dispositions de l'article 526 ancien du code de procédure civile demeurent applicables

[D] [E], Mme [T] [I], la Sarlu [Adresse 7] venant aux droits de la société L'atelier du pain et la Sci Clasiva, demandent au premier président de la cour d'appel de Rouen, au visa des articles 514-3, 521

L. 526-7 du même code.

Il suit de là que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 7.

L.622-21 I 2° du Code de commerce n'a pas pour effet d'interrompre l'instance.

10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'assureur étant condamné aux dépens.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 7 décembre 2024 par laquelle la commission de refus contre les décisions de refus de visa d'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Par conclusions d'incident notifiées le 6 mai 2024, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner la radiation

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

524 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;      La Sarl Sushi bars

B..., représentée par Me Cornec, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine