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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d2a9ba5988459c483aa
21 septembre 2004
21 septembre 2004
L.132-7 et L.133-1 du code du travail et les articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date du 1er mars 1994 ; 4 ) que, plus subsidiairement encore
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606756_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606851_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00599_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours () ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2419382_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi susvisée du 26 janvier 2024 pour contrôler
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304501_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
: il est dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine ; la décision aurait dû être prise sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506936_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 732-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2306734_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En l'espèce, la décision attaquée fait référence à l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle que M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401023_20240508
8 mai 2024
8 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602987_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02267_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A en juillet 2021, soit plus d'un an auparavant, puis a cité l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure à la loi du 26 janvier 2024
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
662209719ce142000838988f
18 avril 2024
18 avril 2024
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielleétrangers JU
DTA_2500303_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté du 31 janvier 2025 vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment, ses articles L. 731-1, L. 732-3 et R. 733-1. Il relève que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507825_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500092_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
- il n'est pas établi que son éloignement demeure une perspective raisonnable au sens des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510834_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du même code : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601423_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602066_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 732-5 du même code : « L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504028_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou directement au requérant en cas d’inéligibilité à l’aide juridictionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201708_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable en
Source officiellePage 59 sur 3896