du code des assurances, - l'article L132-16 du code des assurances prévoit que «le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Christian TUY, DEBATS : A l’audience publique

[F] et Mme [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 1° du code de l’entrée et

Christian C...du fait de son décès, comme suit : 2/ 5ème pour la compagnie d'assurances AGF/ ALLIANZ, 2/ 5ème pour la compagnie d'assurances AXA, 1/ 5ème pour la compagnie d'assurances GAN.

de l'article L. 251-1 cité ci-dessus du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être regardés comme établis.

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

de l'article 2044 du code civil.

X..., chirurgien, a pratiqué sur un assuré social une intervention qu'il a cotée KC 250 + 250/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation globale

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

CES MOTIFS : Donne acte au GAN Assurances de son désistement du pourvoi ; Rejette en conséquence la demande formée par le GAN Assurances sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens

de 3 000 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et des articles 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS et autres est rejetée.