A l'audience du 18 février 2025 : Le conseil de la SAS STONE PGZ se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 15,16, 446-2 alinéa 1, 4 et

176 et 575 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée en faveur de Francis X..., poursuivi du chef d'abus de biens sociaux

en charge le même jour, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 441-14 du même code, dans sa rédaction applicable ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT,

R.441-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.461-1 du même Code ; Mais attendu que, déclarée recevable, en application des dispositions de l'article L.461-1, alinéa 3, du Code de la

Elle rappelle qu’elle a une obligation d’évaluation du risque d’amiante envers ses salariés et sous-traitants en application des dispositions des articles R.4412-143 et suivants du Code du travail.

1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 532 525,83 francs

X..., à savoir «une rupture coiffe épaule gauche», comme l'indiquait le certificat médical établi le 16 février 2011, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 461-1 et 461-2 du code de la sécurité

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

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[C] a été victime le 18 avril 2012 était un accident du travail opposable à la société Eiffage Travaux Publics Ile-de-France ; aux motifs qu'aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 janvier 2022, la société Fed demande, au visa des articles 1103 et 1383-2 du code civil, L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de : - confirmer

L. 441-6, § 12, du code de commerce et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ que tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il est

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

En vertu des articles L 443-1 et L 443-2 du code de la sécurité sociale «toute modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente

Sur l'absence totale de déclaration d'accident du travail Conformément à l'article R.441-2 du code de la sécurité sociale, le salarié doit déclarer l'accident à l'employeur dans les 24 heures de sa

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond qui, pour apprécier le caractère économique d'un licenciement consécutif au refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail