Elle rappelle les dispositions des articles D 512-1 et D 512-2 du code de la sécurité sociale et se prévaut des arrêts rendus par la Cour de Cassation le 15 avril 2010 et en assemblée plénière le 3 juin

l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L.

D'autre part, D'une part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, () ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant

Sur le pays de destination : - la décision méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 devenu L. 721-4 du code de

Toutefois, les règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs posées par cet article ne s'appliquant, comme le précisent les dispositions de l'article L. 241-1 du même code rappelées précédemment

En septième lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit

et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code ".

L. 512-1, IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il n’a pas été assisté d’un interprète ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 814-1 du code de

D'autre part, aux termes de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France () bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs

Sur la demande de mainlevée du nantissement judiciaire provisoire : Aux termes de l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

R 531-1 al. 5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, auquel elle a ajouté une condition qu'il ne prévoit pas ; Alors d'autre part et subsidiairement que si l'article L 512-1 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il soutient que : - son dossier aurait dû lui être communiqué conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions

L. 332-1 du code de la consommation dans sa version codifiée à droit constant de l'ancien article L. 341-4 par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l'application des articles L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile