325, 369, 373 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 145-37 et suivants du code de commerce, - Recevoir les sociétés MJA et AXYME, ès qualités, en leur intervention

[FX] à payer à la société anonyme VERITAS la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- Sur la demande d'infirmation du jugement Aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 du même code, 'le tribunal

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; Ainsi fait et jugé par la Cour

l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.621-42 du même code ajoute que les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article L. 621-40 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre

R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

[X] [N] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 389 et 386 du code de procédure civile, L.622-3 et L.631-14 du code de commerce de : - constater la péremption d'instance

comme à la baisse fixant un plancher, en violation de l'article L. 112'1 du code monétaire et financier, et d'autre part, car elle est contraire à l'article L. 145'39 du code de commerce d'ordre public

L.625-1 du code de commerce, la déclarer recevable et bien fondé en son appel limité du jugement, l'infirmer en ce qu'il lui a été déclaré opposable, dire et juger que l'AGS ne doit pas sa garantie au

, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L 631-2 du code de commerce).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 37 et 38 de la convention collective nationale

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte

[Y] sollicite de la cour de : Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-19-1du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36-1 du Code