Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
635b7223b201587f74be0471
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 622-24 et R. 625 et suivants du code de commerce concerne exclusivement les créances résultant d'un contrat de travail ; - les conditions cumultatives posées par l'article L. 7321-2 2° b) du code
Source officielleChambre 2-4
69d82e4dcdc6046d47b34654
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34b68cdc6046d47d72095
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Source officiellecomm
613724a1cd58014677417159
22 novembre 2005
22 novembre 2005
L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions déposées le 4 décembre 2003 par la société de Tonge
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294e
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Me A..., ès-qualités, ayant exercé le 24 mars 2014 le pouvoir qu'il tient des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce pour résilier le contrat de location-gérance en cours entre la SARL SCBE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00985
11 octobre 2011
11 octobre 2011
des chapitres d'un même compte courant, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1291 du code civil et L. 621-104 du code de commerce ; Mais attendu qu'en retenant que
Source officielle8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L622-26 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le jugecommissaire
Source officielle1ère chambre civile B
6035cf66510a023663109b8e
23 février 2016
23 février 2016
L.622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-3 pour la liquidation judiciaire, et qui reprend l'article L. 621-40 ancien ni à celle de l'article L.643-11 du dit code.
Source officielleChambre 2-5
69d33bcccdc6046d47446a85
11 avril 2025
11 avril 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/03/2025.
Source officielleChambre 2-3
69d3c821cdc6046d474d6e62
2 avril 2025
2 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce
Source officiellecomm
613723e2cd5801467740f6aa
29 octobre 2002
29 octobre 2002
40 de la loi du 25 janvier 1985 devenue l'article L. 621-32 du Code de commerce et l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Natiocrédibail
Source officiellecomm
61372411cd58014677411cdf
19 novembre 2003
19 novembre 2003
50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 62-32 et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d83
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-4 du Code de Commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301517
15 décembre 2010
15 décembre 2010
47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L 621-40 du code de commerce ancien applicable en l'espèce, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
Source officielle6ème Chambre
66878ce705d6f7f678d49222
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la taxe foncière, le ministère public se prévaut des articles 1188 et suivants du code civil, 1400 du code général des impôts et L. 145-40-2 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
69d388a1cdc6046d47495b23
2 avril 2025
2 avril 2025
L 626-27 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d3903ccdc6046d4749d7cc
8 avril 2025
8 avril 2025
L 626-27 du code de commerce.
Source officiellecomm
613724bccd58014677417f2a
16 mai 2006
16 mai 2006
Pierre Crouillere, demeurant 40, rue Jean-Jacques Rousseau, 38400 Saint-Martin d'Hères, 10 / de Mme Françoise Crouillere, épouse Nugier, pris en qualité d'héritière de son père M.
Source officiellecomm
6137241bcd58014677412592
8 juillet 2003
8 juillet 2003
47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 L. 621-41 du Code de commerce ; Attendu qu'après avoir accueilli la demande de la Caisse dans la cause dirigée contre la société
Source officiellePage 59 sur 264