X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exercer en secteur à honoraires différents, alors, selon le moyen, que l'article 48 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

 14.6 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit

réserve de crédit au sens de l'article L631-1 du code de commerce, les la mise à disposition de crédit dans le cadre d'une convention constituant une réserve de crédit intégrable dans l'actif disponible

Celui-ci sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui mentionne le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, notamment ses articles 21 et 32, ainsi que l'article L. 311-1

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; * elle méconnaît les formalités prévues les dispositions du point 6 de l’article 34 du règlement 810/2009 du 13 juillet 2009, qui

Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : « 1.

32 et 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas en l'absence de doutes raisonnable sur la volonté

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 : " 1.

n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, reprises aux articles R. 313-1 à R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

[E], et notamment l'ARS, est versée à leur mère chez qui il n'est pas contesté qu'ils vivent au jour de la rentrée scolaire, comme le prévoit l'article R543-1 du code de la sécurité sociale : cette allocation

L. 621-1 et L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 21 paragraphe 1 de la convention Schengen ainsi que son article 5 paragraphe 1 eu égard au fait qu'il

B, le sous-directeur des visas s'est fondé sur les dispositions du règlement (CE) N° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, et notamment

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.