dispose autrement ; En vertu de l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Faits et procédure 1.

Y..., de sorte qu'en le condamnant ès-qualités à rembourser à la société Axa la somme de 305 248,81 francs sur le fondement d'un acte inopposable, la cour d'appel aurait violé l'article 815-3 du Code civil

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 809 ALINEA 5 ET 6 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET

N° B 818 974 032 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er,

A), au profit de : 1 ) M.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Février 2026 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

L. 815-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions afin d'écarter les prétentions adverses ; qu'en jugeant que le moyen tiré

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, la SAS Contramurata, représentée par Me Leandri, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

455 du code de procédure civile.

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

L. 114-1 du code des assurances et L. 814-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2005) d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision, alors, selon le moyen : 1 / que si les créanciers

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation

578, 599, 815 et 815-2 du Code civil ; Mais attendu qu'il a été jugé dans le cadre du précédent pourvoi, d'une part, "que Mme Z..., nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de

Sur la régularité du placement en retenue En application de l'article L. 813-1 du CESEDA, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de