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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
67ecc9d8dab039e415d933aa
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION 1- Sur la prescription des cotisations : Aux termes de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code
Source officielleJ.E.X
66103f3cc9ea95b316fe0781
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
Source officiellePCP JCP fond
69816a59cdc6046d47b353af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa de l’article 1240 du code civil, de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, des articles L131-1 et 131-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3e chambre
6035e3af6cc33749e717bdfd
4 février 2016
4 février 2016
La société Panzani a interjeté appel de ce jugement le 20 janvier 2014.
Source officielleETRANGERS
66a0991b2be3e083f4fad5da
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure antérieure au placement en rétention administrative L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d1
16 avril 2015
16 avril 2015
Encore plus subsidiairement elle demande la condamnation de l''intimée à lui payer la somme de 16500 euros de dommages intérêts pour publicité mensongère au regard de l'article L121-1 du code de la consommation
Source officielleChambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901
25 avril 2023
25 avril 2023
1103, 1170, 1171,1188, 1190, 1192, 1193 et 1194 du Code Civil, Vu les articles L113-1, L 121-1 et L113-5 du Code des Assurances, - Dit que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
TEG ; qu'elle mentionne que l'action en déchéance des intérêts est soumise à la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce, que Madame [L] n'a invoqué ce moyen qu'en 2008, alors qu'elle
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125df05edb385fb2a3a9
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur une nouvelle expertise médicale L’article L141-2 du Code de la sécurité sociale dispose que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans
Source officielle3ème chambre
627df9860d41e0057d43e7bd
12 mai 2022
12 mai 2022
L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
626b8162d1fb03057d9a5023
28 avril 2022
28 avril 2022
330 du code de procédure civile, 1103, 1190 et 1105 du code civil, L113-1 et L112-4 du code des assurances, de : DÉCLARER l'intervention volontaire accessoire recevable et bien fondée INFIRMER dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306115_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L114-21 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d7096082b40ce99b67b8d
10 avril 2024
10 avril 2024
L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb567cdc6046d47872ca3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officielle9ème Chambre JEX
671002dbfac14a1f31d9b026
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé
Source officielleChambre civile
6793332732b173f45a7c8d97
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f53
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, ils invoquent, en se fondant sur l’article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, que la créance présente un caractère excessif, en ce que Monsieur [Z] a payé chaque mois ses
Source officielle1ère Chambre civile
63c10563bf9fd47c90a13692
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et aux frais de recouvrement en application des dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleAvis
CADA:20151313
23 avril 2015
23 avril 2015
La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa
Source officiellePage 59 sur 221