AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8921d
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Sur l'application de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail : Selon ce texte s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,
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Avis
CADA:20150751
19 mars 2015
19 mars 2015
leurs ont été transmises, avant la séance du 22 juillet 2014 au cours de laquelle la demande de la commune a été examinée ; 9) l'ordre du jour de la commission interministérielle du 22 juillet 2014 ; 10
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