Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [F] évoque son ancienneté, le fait qu'elle a été contrainte de prendre acte de la rupture de son contrat en raison

L1235-3 du code du travail ; qu'il a été au chômage jusqu'en mars 2012, et a trouvé ensuite un emploi avec une rémunération nettement inférieure à celle qu'il percevait chez RMB +.

L'employeur produit un accord collectif sur le travail de nuit du 20 septembre 2010 qui mentionne au titre des contreparties au travail de nuit : - un repos compensateur égal à 3% des heures travaillées

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Sur les demandes subséquentes ; Sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, considérant les éléments de son préjudice développés par le salarié, tenant notamment compte de sa perte de rémunération

[C] [B] ne justifie pas d'un quelconque préjudice, Par conséquent, - réduire, conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à trois

L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l

Pour autant, comme le souligne la salariée en citant les dispositions de l'article L1226-1 du code du travail qui concerne les absences pour maladie ou accident, le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire

[K] ne justifie pas d'un préjudice allant au-delà de l'indemnisation minimale prévue par l'article L1235-3 du code du travail (0,5 mois de salaire) ; il est taisant sur sa situation personnelle et professionnelle

; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

L4121.1 à 5 du code du travail.

, au visa de l'article L1235-3 du code du travail.

ses effets avec la société Berto en application de l'article L1224-1 du code du travail ».

L1222-1 du Code du travail

de l'article L1226-14 du code du travail.

effets avec la société Berto en application de l'article L1224-1 du code du travail ».

L1235-3 du code du travail en sa rédaction antérieure au 24 septembre 2017) de 9 000 € (15 mois de salaire).

L1235-3 du Code du travail contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et en écarter l'application En conséquence