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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00513
19 mars 2014
19 mars 2014
L. 1234-1 et L1234-3 du Code du travail, ainsi violés ; QU'ELLE A, à tout le moins, en statuant de la sorte, sans constater la volonté claire et non équivoque de la SCP A... d'accorder à Madame Y...
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccbb
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Sur le licenciement En application de l'article L321-1 alinéa 3 (recodifié L1233-4) du code du travail le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être
Source officielleChambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc84
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions
Source officielleChambre 4 SB
63c2566f0bfda47c90075f16
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à régler à la CAF du Haut-Rhin un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FAEM S.A.R.L. BRASSERIE ARTISANALE MASCLAUXc/SA WALBAUM
627b55fe76c5d9057df8025d
10 mai 2022
10 mai 2022
codifié à l'annexe II de l'article D3222-1 du code des transports.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf933
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
Source officielleChambre pôle social
6789f242e53fca3659f673bc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6588
5 avril 2024
5 avril 2024
En application des dispositions de l'article L1234-9 et R1234-1 et R1234-2 du code du travail, elle est égale à 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, et 1/
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61632b2b81886c8c1bac9700
6 septembre 2011
6 septembre 2011
L1234-1 du code du travail que les faits reprochés à l'appelant sur lesquels sont fondés les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont l'établissement du courrier en date du 1er décembre 2004
Source officielleChambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e3
19 avril 2024
19 avril 2024
PATES LANZA, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Delphine CO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[O] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,
Source officielleSociale C salle 3
65375f5e974d258318455007
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[B] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par M. [H] [D] (Défenseur syndical) INTIMÉS : S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94630
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L1226-1 du code du travail, au regard de son ancienneté, et des articles 72 et 84.1 de la convention collective, alors qu'en raison de son absence de son poste à dater du 10 avril 2010 jusqu'à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10549
9 juin 2021
9 juin 2021
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application des dispositions de l'article L1234-5 du code du travail, Madame [H] a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544c
26 juin 2014
26 juin 2014
L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5452
26 juin 2014
26 juin 2014
L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5453
26 juin 2014
26 juin 2014
L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6a
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Sur la demande d'annulation de l'avertissement délivré le 29 janvier 2008 Aux termes de l'article L1333-2, le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou
Source officiellePage 59 sur 136