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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603354af2e147d05b938e05d
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Enfin, si contrairement aux stock-options, il n'existe aucun texte pour dire que l'avantage est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option, l 'article L.242-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre 1
69cad09dcdc6046d478bf927
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu les conclusions en réplique de la partie requérante qui confirme au plus fort ses demandes au visa des articles 1641 et 1644 du Code civil et des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, en lecture du
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee8
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la nullité fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation Selon les articles L221-9 et L.242-1 du code de la consommation, à peine de nullité du contrat conclu hors établissement
Source officielleChambre 04
6786b54edf5b5c7d10ca4dcd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
* * * * Aux termes de son assignation, Mme [H] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu
Source officielleChambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 13-17 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237c
5 mai 2015
5 mai 2015
X...du statut résultant de l'article L 781-1 du code du travail devenu L 7321-1 du même code et des articles L. 7321-2 et suivants du même code, les dispositions du code du travail sont applicables à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6360c5683c369c7f74996dcf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les
Source officielleJEX
69602c91cdc6046d47ad78d3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le juge de l'exécution peut donc constater la compensation, dès lors que la demande est formée dans le champ de sa compétence, telle que définie à l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 1-9
63ca42129066fd7c90fc2323
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
» ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504a
2 mai 2023
2 mai 2023
l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner l'URSSAF de LORRAINE au remboursement des cotisations et majorations versées indûment, au visa de l'article L241-10 III du Code de la Sécurité
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
3 avril 2026
En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : " Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR LE FOND Sur le caractère abusif des clauses du contrat L'ancien article L313-2 du code de la consommation applicable au litige, précise que le TEG déterminé comme il est dit à l'article L313
Source officielleChambre 2 A
6309b3e2a521cdc5630b7a1f
26 août 2022
26 août 2022
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572bdbf0f4a9225a76f3
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'il ne résulte ni de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, quelle que soit sa rédaction applicable au litige, ni d'aucun autre
Source officielleCHAMBRE CIVILE
697b103fcdc6046d4712bf88
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[Z] une somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l'appui de ses prétentions, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210060
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L 231-3-1 devenu L 4154-2 du code du travail) ; qu'en cas de non-respect de cette dernière obligation, la faute inexcusable de l'employeur est présumée (anc. article L 231-8 I, article L 4154-3 nouv.
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a716cdc6046d479b6124
22 mai 2026
22 mai 2026
en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Source officiellesoc
à cette condamnation, une information judiciaire a été suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865
23 septembre 2009
23 septembre 2009
conduit à être déclaré inapte, la cour d'appel a violé les articles L. 461 1 du code de la sécurité sociale, R. 441 10 à R. 441 14 et L. 142 1 et R. 142 1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Source officiellePage 59 sur 67