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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CHAMBRE CIVILE
653b58b9502b828318c4e294
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La SCI Gamax, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 28 juillet 2023 demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 31 du code de procédure civile, 3 et 14-1 de
Source officielle13e chambre
6032b55f0952192c995bfb0f
5 décembre 2017
5 décembre 2017
[I] [J] les dispositions prévues aux articles L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, En toute hypothèse, - condamner Maître [G] en tous les dépens d'instance et d'appel, et au paiement d'une
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
La Cour rappelle que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et que, dans le cadre de l'application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a37
6 février 2020
6 février 2020
Elle ajoute que le contrat de cession d'actions n'est pas une "attribution d'actions" relevant des articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce et qu'il n'existe pas d'usage de prévoir une clause
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c4dfc182adff7ad54e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
[R] sur le fondement de l'article L.225.250 du code de commerce .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 41-111 du Code de la Santé Publique et des articles L. 141-1, L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que de l'article L. 1411-1 du Code du travail, affirmer qu'aucune maladie n'avait
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit, en
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764e4
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Madame [K] se prévaut des dispositions de l'article L236-4 al 2 du code de commerce selon lequel la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616e1644ae135cc4e444c4f3
10 décembre 2014
10 décembre 2014
[Y], en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de la société Calidon signifiées le 1 er octobre, par lesquelles elle demande à la cour de dire les
Source officielleChambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600470
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[F] à leur verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 1-Le tribunal a retenu que le délai de levée d'option était expiré lorsque
Source officielle2ème chambre section A
63c1094ebf9fd47c90a13b35
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 230-1, L 231-1, L231-2 et R 231-2 du code de la construction et de l'habitation, - Réformer en toutes ses dispositions le jugement dont il est fait appel et, statuant à nouveau : - Juger que les
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
3 mars 2016
Quant à l'attribution gratuite d'actions de la société au profit de membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles de la société en application de l'article L225-197-1 du code du commerce
Source officielleChambre sociale
696a41e2cdc6046d47872a16
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il a désigné la SCP [N] [1] ainsi que la SELARL [9] en qualités d'administrateurs judiciaires, et la SCP [18] en qualité de mandataire judiciaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00251
21 mars 2018
21 mars 2018
L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300625
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L'article L.231-14 du même code dispose qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L.231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000e du prix convenu par jour
Source officielleChambre 1-4
69d8a44ecdc6046d47bd5c34
9 avril 2026
9 avril 2026
EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 19 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01767.
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L651-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02113
18 décembre 2013
18 décembre 2013
La sanction de cette violation est, aux termes exprès des dispositions de l'article L.1226-13 du même code, qui renvoient notamment à la méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9, la nullité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49b755379800088473cd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société GROUPE DELAMBRE demande à la cour au visa des articles L225-231 du code de commerce, de : - Juger la société
Source officiellePage 59 sur 66