La commission rappelle qu'en application des articles 24 à 26 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que l'article R411-8-1 du code de la route dispose que « les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié

de copie du rapport d'intervention du 20 juillet 2019 à son domicile.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire

Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de Véolia Eau Montpellier à

1er août 2016 la plaçant à la retraite pour invalidité, à savoir : a) l'avis émis par la commission de réforme en date du 26 mai 2016 ; b) l'avis émis par le service des retraites de l’État en date du 20

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle Olivier

conseil communautaire concernant la délibération du 28 février 2013 prescrivant le PLUi ; 2) la note de synthèse annexée à la convocation des membres du conseil communautaire concernant la délibération du 20

Maître X, conseil de l’Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaubernard à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, la commission émet donc, en premier lieu, un avis favorable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.